Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 8, amendement 13

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 13 rectifié septies est retiré.

Je mets aux voix l’article 8.

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