Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, afin d’améliorer l’information des personnes concernées par les traitements de données personnelles sur le droit applicable au responsable du traitement de ces données et à ses éventuels sous-traitants.

Le maintien dans le règlement européen de marges de manœuvre à la discrétion des États membres risque de laisser perdurer d’importantes différences en matière de protection des données personnelles au sein de l’Union européenne, ce qui pourrait induire le développement de pôles économiques dédiés à la sous-traitance des données personnelles dans les États aux législations les moins protectrices pour les personnes et consommateurs. C’est pourquoi il est proposé, en contrepartie, de renforcer les obligations d’information à l’endroit des personnes concernées.