Intervention de Nicole Belloubet

Je me permets de reprendre la parole un instant, car il faut bien comprendre de quoi nous parlons. Nous parlons de l’open data des décisions de justice, qui – pardonnez-moi d’insister – est absolument irréversible !

Ce point étant acquis, ce que nous disons, c’est que, bien entendu, les décisions de justice doivent être complètement anonymisées. Cela ne fait aucun doute. Ce que nous proposons, c’est de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en vertu de laquelle les traitements mis en œuvre ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées.

Pour autant, n’écrivons pas noir sur blanc que cette réidentification sera rendue impossible à jamais. À un moment donné, si certains magistrats veulent utiliser de manière pertinente ces décisions de justice, ou si d’autres usages peuvent être envisagés, il faudra bien que l’on puisse savoir ce dont on parle.

Voilà pourquoi je tiens à effectuer cette mise au point : toutes les données ne seront pas croisées, avec des noms dans tous les sens, bien sûr que non ! La protection des données personnelles sera assurée.