Intervention de Alain Schmitz

Cet amendement vise à autoriser les éditeurs juridiques à disposer des jugements et décisions judiciaires non anonymisés, condition nécessaire pour leur permettre d’exercer utilement leur activité d’étude et d’analyse du droit.

Ces acteurs ne sauraient être assimilés aux réutilisateurs entendus dans leur acception la plus large. Ils doivent pouvoir disposer d’un accès distinct aux informations publiques figurant dans les jugements mentionnés à l’article L. 10 du code de justice administrative et dans les décisions mentionnées à l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire.