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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendement 89
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
