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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 mars 2018 à 9h50
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 2
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Oui, dont un cette nuit ! L'absence d'autre amendement extérieur montre du reste que ce texte fait consensus. La semaine dernière, nous avions adopté à l'unanimité mon amendement obligeant les prestataires de services de paiement à souscrire une assurance pour les comptes et produits non couverts par la directive, afin de combler un vide. Ainsi, les utilisateurs seront protégés en cas de fraude ou de problème technique. En effet, plus de 80 % des comptes agrégés ne sont pas dans le champ de la directive.
Le Gouvernement propose de supprimer, avec l'amendement n° 2, l'article 1er ter A que nous avions ainsi introduit. Il conviendrait d'attendre une nouvelle directive. Mais notre responsabilité de législateur, me semble-t-il, est de protéger les consommateurs ! On voit bien que les milliards d'euros consacrés par les Gafa à la sécurité informatique n'empêchent pas la multiplication des usurpations d'identité, l'hameçonnage (« phishing ») et autres piratages informatiques (« hacking »). Or c'est l'épargne des Français qui est en jeu. Pas question de les laisser se faire ruiner.
Notre dispositif ne sur-transpose aucunement la directive, il se borne à la compléter. Le Gouvernement est conscient du risque mais souhaite attendre une nouvelle directive pour ne pas détériorer la compétitivité des start-ups françaises. Cela dit, l'obligation que nous imposons s'appliquerait à tous les prestataires exerçant en France. J'ajoute qu'elle est favorablement accueillie par les fintech.
La longueur de l'objet de l'amendement n° 2 montre assez l'embarras du Gouvernement. Il n'y a pas encore d'approche européenne et les fraudeurs n'attendent pas. Les enjeux financiers sont massifs, puisqu'il s'agit des comptes d'épargne. Le minimum est donc d'exiger des intermédiaires qu'ils soient assurés. C'est pourquoi je vous proposerai d'émettre un avis très défavorable à l'amendement n° 2.
L'amendement n° 1, à l'inverse, ne pose pas de problème, puisqu'il précise les termes d'éligibilité à la garantie des dépôts, dans un sens favorable aux épargnants.
