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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 mars 2018 à 9h50
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Oui, il est dommage que nous n'ayons pas eu le temps d'examiner sereinement ces amendements. L'argument du Gouvernement pour supprimer cet article est qu'il préfère attendre une nouvelle directive européenne. C'est vrai que le numérique avance plus vite que la législation. Et les moyens consacrés de toute part à la sécurité n'empêchent pas la multiplication des scandales. En l'espèce, les volumes financiers ne manqueront pas d'attirer les malfaiteurs. Aussi notre responsabilité est-elle de protéger les consommateurs, sans sur-réglementer ni freiner l'entrée de nouveaux acteurs, mais en prévoyant une obligation de prendre une assurance. Les acteurs eux-mêmes souscrivent à cette option, car ils savent l'intérêt qu'ils ont à rassurer le client. UFC-Que choisir ? a détecté le risque qu'encourra celui-ci à donner ses codes : en cas de problème, la banque dira qu'il a donné son consentement. Il faut tenir, donc, et faire respecter le bon sens. Nous l'avions fait déjà en interdisant les acteurs qui promettaient des gains faramineux de 500 % sur des produits toxiques et auraient, sans nous, ruiné bien des clients.
