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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 mars 2018 à 9h50
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :La directive nous oblige à transposer mais ne nous interdit heureusement pas de prendre des initiatives ! Comme 80 % des comptes agrégés ne sont pas des comptes de paiement, la frontière tracée par la directive n'est pas bonne.
