Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement a conscience, bien entendu, des exigences parfaitement légitimes des parents d’élèves et des enseignants en matière de transparence et de sécurité dans le traitement des données collectées dans le cadre scolaire. Il s’agit d’ailleurs d’une priorité du ministre de l’éducation nationale, dans le cadre de la politique qu’il conduit dans le domaine du développement des outils numériques, en association avec la CNIL.

Néanmoins, il me semble que le RGPD, le règlement général sur la protection des données, impose aux responsables de traitement, pour les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE, et pour les écoles, de tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ces registres constitueraient une garantie fondamentale de transparence, d’autant que, comme tout document administratif, ils pourront être communiqués à toute personne intéressée qui en fera la demande.

Ces précautions paraissent d’autant plus nécessaires au vu du texte de l’amendement, imposant la publication d’une liste des traitements à tous les établissements d’enseignement scolaire. Cette imprécision et la multiplicité des établissements visés ne nous permettent pas de garantir que les exigences posées par l’amendement pourront être remplies.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.