Intervention de Nicole Belloubet

Les dispositions de cet amendement constituent, d’une certaine manière, un acte de « surtransposition ».

Sous réserve de certaines exceptions prévues dans le texte, et dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information, le droit à l’oubli sera généralisé à l’ensemble des personnes, et pas seulement aux mineurs. C’est exactement ce que vous proposez dans cet amendement, madame Robert, et c’est la raison pour laquelle mon avis sera défavorable.

L’extension proposée me semble disproportionnée au regard de la nécessaire conciliation que nous devons opérer entre la liberté d’information et le droit à l’effacement des données. Les personnes majeures peuvent s’appuyer sur d’autres motifs pour obtenir l’effacement de leurs données – absence de consentement, illicéité du traitement, etc. –, et ce sans qu’il soit besoin de leur étendre le bénéfice de cette protection, spécifiquement ajoutée pour les mineurs.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.