Intervention de Sophie Joissains

Comme le droit à l’oubli, le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche est l’un des nouveaux droits garantis par le règlement général sur la protection des données. Il a vocation à s’appliquer directement, dans ce cadre, à compter du 25 mai prochain.

Le problème des extensions des noms de domaine sur lequel il s’exerce ne peut être tranché par un simple ajout dans la loi nationale. En effet, les autorités de contrôle européennes sont en train de se forger une doctrine, exprimée au sein du groupe qui les rassemble, et plusieurs contentieux sur ce point sont en cours. Le Conseil d’État, notamment, a adressé à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles sur le sujet.

Par conséquent, je vous propose, madame Robert, de ne pas modifier pour le moment la loi Informatique et libertés, et d’en rester au règlement général.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.