Intervention de Sophie Joissains

Il me semble qu’il y a erreur ! Si cet amendement était adopté, il faudrait, non plus un simple risque, mais un risque élevé pour pouvoir déroger à l’obligation de notification des failles de sécurité. Cela diminuerait la protection de certains traitements importants pour la sécurité publique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.