Intervention de Nicole Belloubet

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite la suppression de la condition d’agrément qu’a introduite la commission pour les associations souhaitant exercer une action de groupe.

Une telle condition n’est pas prévue à l’article 80 du règlement, qui vise les organismes, organisations ou associations à but non lucratif ayant été valablement constitués conformément au droit d’un État membre. L’amendement tend à poser une exigence supplémentaire qui me semble donc contraire à la lettre du règlement.

En pratique, très peu d’actions de groupe ont été engagées, et depuis que la possibilité en a été introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, aucune ne l’a été en matière de protection des données. La condition supplémentaire, qui est liée à l’agrément préalable, entraverait la possibilité d’exercer ces actions.

Je rappelle que la loi de 2016 a déjà prévu un certain nombre de garde-fous. En effet, pour pouvoir exercer une action de groupe, une association doit être régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et justifier d’un objet statutaire concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Les associations de défense peuvent également exercer une telle action lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs.

L’agrément prévu pour ces associations par l’article L. 811-1 du code de la consommation est facultatif. Il y aurait donc, si nous n’avions pas déposé notre amendement, une distorsion entre ces deux types d’association.

J’ajoute enfin que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la disposition introduite par votre commission, qui a reporté au 25 mai 2020 l’entrée en vigueur de l’action de groupe.

Au total, il nous semble que la crainte d’un déferlement d’actions en réparation apparaît excessive et que le texte est parvenu à un juste équilibre.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement de suppression, sachant que l’amendement suivant, déposé par M. Durain, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain a le même objet.