Intervention de Jean-Pierre Decool

Cet amendement vise à assurer la soutenabilité financière des actions de groupe, telle qu’elle résulte de l’article 16 A du projet de loi, en prévoyant la possibilité pour une association ou une organisation de se faire rembourser les frais engagés pour exercer ses droits et ceux des personnes représentées.

Il s’agit d’affirmer l’effectivité de ce mécanisme d’action de groupe introduit dans le projet de loi en première lecture, à l’Assemblée nationale, en commission.