Intervention de Sophie Joissains

Il y a une légère confusion de la part des auteurs de l’amendement, puisqu’il s’agit ici non pas de l’action de groupe, mais de l’action individuelle par mandataire.

L’amendement vise à permettre à la CNIL d’imposer à un responsable de traitement dont elle a constaté un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles de rembourser à l’association ou à l’organisation mandatée les frais qu’elle a engagés.

La commission ne peut y être favorable, pour plusieurs raisons : d’une part, la CNIL n’est pas une juridiction, susceptible de condamner aux dépens ; d’autre part, l’examen par la CNIL d’une réclamation n’est pas un procès opposant plusieurs parties, et il n’y a pas de lien d’instance entre l’association auteur de la réclamation et le responsable de traitement, qui justifierait de mettre à la charge de l’un les frais de l’autre.

Nous avons bien étudié la question, et nous sommes parvenus à la conclusion que la CNIL n’avait pas la possibilité de mener ce type d’action.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.