Intervention de Mounir Mahjoubi

Au fil des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Gouvernement a pris conscience qu’il existe aujourd’hui de réelles préoccupations au sein du Parlement sur la question des services et des applications préinstallées, qui sont aujourd’hui mises à disposition sur de nombreux terminaux connectés, en premier lieu les terminaux mobiles.

Je vous invite d’ailleurs à la lecture essentielle et particulièrement riche de la dernière étude de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui étudie tous les enjeux économiques et sociétaux liés à ces terminaux.

Je tiens à remercier les députés et les sénateurs qui se sont mobilisés sur ce sujet, en particulier Éric Bothorel, à l’Assemblée nationale, et, au Sénat, M. Raynal et toute la commission des lois.

Le Gouvernement a entendu les craintes, et nous avons travaillé longuement pour parvenir à une proposition équilibrée. Nous avons examiné avec attention les propositions qui ont été avancées en ce sens, notamment celles qui résultent de l’article 17 bis adopté par la commission.

Cependant, sa rédaction ne nous semble ni satisfaisante ni opérationnelle, pour plusieurs raisons, mais, comme nous partageons cette ambition, nous allons vous proposer – c’est tout l’objet de cet amendement – une solution que nous trouvons acceptable et équilibrée.

En premier lieu, le dispositif prévu apparaît trop éloigné, dans certains de ses énoncés, du vocabulaire même et de la logique du règlement général de la protection des données. Prenons pour exemple les notions d’utilisateur final, de nullité du contrat ou de tiers.

La rédaction de l’article 17 bis implique en effet des acteurs tiers qui n’ont a priori aucune obligation directe en matière de données personnelles vis-à-vis des utilisateurs finaux, sauf s’il s’agit, d’une part, de responsables ou coresponsables de traitements, et, d’autre part, de personnes concernées, au sens du RGPD, ce qui n’est pas le cas. Il serait problématique et disproportionné d’inclure l’ensemble des fabricants de terminaux dans le champ du RGPD.

En second lieu, comme l’a souligné Mme Morin-Desailly, la rédaction de l’article 17 bis soulève également de fortes interrogations quant à sa compatibilité avec le reste du droit de l’Union européenne, notamment le droit de la concurrence.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement, qui comprend et partage les préoccupations du Parlement, souhaite amender l’article 17 bis, afin de rester en cohérence à la fois avec le RGPD et avec les normes de l’Union, de façon à pouvoir conserver le dispositif dans la loi et à assurer son opposabilité aux tiers.

À cette fin, l’amendement vise d’abord à mieux préciser les traitements dont il s’agit, ceux qui sont donc fondés sur le consentement, et ensuite à reprendre la logique de responsabilisation du responsable de traitement, telle qu’elle est établie par le RGPD et la terminologie de son article 7, alinéa 1 – le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.

Tel est l’objet du présent amendement : soutenir les préoccupations exprimées légitimement par les parlementaires tout en assurant la bonne insertion du dispositif dans le cadre européen.

Pendant les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, c’est la question plus générale du rôle des plateformes dans la société et dans l’économie et des inquiétudes qu’elles génèrent qui a été soulevée.

Ce débat, dont vous avez rappelé les enjeux, fait aujourd’hui toute l’actualité du Gouvernement et de la Commission européenne. Ce n’est pas avec cet amendement que nous épuiserons l’intégralité du sujet. Nous pouvons nous attendre dans les prochains mois à avoir de nouveau de nombreuses discussions. Peut-être même aurons-nous l’occasion d’examiner de nouveaux textes législatifs.