Intervention de Catherine Morin-Desailly

Puisque j’ai été mentionnée par M. le secrétaire d’État, je me permets d’intervenir.

Je suis heureuse d’entendre un embryon de changement dans le discours du Gouvernement – à la suite du gouvernement précédent – sur cette question des plateformes monopolistiques – que celles-ci soient horizontales ou constituées en silos verticaux – dans des systèmes écopropriétaires.

Monsieur le secrétaire d’État, la problématique de la concurrence est devant nous ; nous y sommes arrivés. Bruno Le Maire veut assigner Google et Apple et je sais que la Commission européenne travaille en ce moment sur le sujet.

Je ne reprendrai pas l’analyse développée dans l’objet de mon amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 17 bis. Celui-ci vise à « bétonner » le système. J’entendrai d’ailleurs avec intérêt l’avis de Mme la rapporteur sur ce sujet.

J’emploie le mot « bétonner » à dessein, parce que le présent amendement me paraît quelque peu fragile sur les plans constitutionnel et contractuel. Mais qui peut le plus peut le moins, et puisque le débat est devant nous, il nous faut des « billes » pour pouvoir continuer la discussion sur ces sujets jusqu’à la commission mixte paritaire.

Je suis favorable à cet amendement, qui vise à rendre l’article 17 bis compatible avec l’actuel règlement, auquel on peut difficilement toucher si ce n’est à travers le projet de loi de transposition.

Au travers de mon propre amendement, je recherche une plus grande efficacité. C’est la raison pour laquelle je propose d’introduire un nouvel article dans le code de commerce prohibant « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d’un tel équipement à l’achat concomitant d’un tel service ».

Cela fait partie d’un tout, et il est temps de mener cette fois une action vraiment offensive. Les derniers événements nous le prouvent.