Intervention de Sophie Joissains

Le présent amendement vise à apporter une solution alternative et complémentaire au problème évoqué au précédent amendement, qui est abordé, selon moi, sous un meilleur angle : celui du droit de la concurrence.

Cet amendement a en effet pour objet de renforcer les moyens offerts pour lutter contre les abus de position dominante mettant en jeu des interactions sur deux marchés distincts au sens du droit de la concurrence : le marché des services en ligne, d’une part, et celui des terminaux, d’autre part.

Il vise à prohiber les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur d’acheter des matériels informatiques dotés dès l’achat d’applications et de services, du fait de la position dominante des éditeurs de ces applications et services vis-à-vis des fabricants.

Alors que le ministère de l’économie et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont assigné le 14 mars dernier Apple et Google devant le tribunal de commerce de Paris pour demander la cessation de certaines pratiques commerciales abusives concernant leurs « magasins d’applications », le présent amendement vise à élargir l’arsenal des mesures et permet de garantir au consommateur un réel choix. Il va selon moi véritablement dans le bon sens.

La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement, avec une mention spéciale pour Claude Raynal, qui a pris l’initiative d’aborder cette question.