Intervention de Mounir Mahjoubi

Je ne voudrais pas être trop dur, car, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement partage le souhait de donner une pleine efficacité au consentement du consommateur tel qu’il est prévu par le règlement, en particulier dans le cas des services accessibles via des terminaux mobiles.

Toutefois, nous estimons que la mesure proposée est inadéquate pour atteindre cet objectif.