Intervention de Mounir Mahjoubi

Le présent amendement est malheureusement sans rapport avec l’objet du projet de loi. La modification envisagée vise à prohiber une pratique anticoncurrentielle. Elle est donc encadrée par le droit de la concurrence ; elle ne vise pas à garantir le consentement du consommateur au sens même du règlement.

En outre, si nous allons au fond de l’analyse, la proposition que vous formulez pourrait laisser entendre que d’autres pratiques mises en œuvre par ces mêmes acteurs de l’économie numérique, parce qu’elles ne seraient pas explicitement visées, ne pourraient être appréhendées sous l’angle droit de la concurrence. Cela irait à l’encontre même du projet et de la vision que vous portez.

Pour l’ensemble de ces raisons, de forme – l’opportunité d’intégrer cette mesure dans ce projet de loi – comme de fond, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si, je le rappelle, il est nécessaire de mener en France et en Europe un véritable débat commun sur ce sujet.