Intervention de Loïc Hervé

Nous soutenons cet amendement, qui a été déposé par Catherine Morin-Desailly et cosigné par nombre de nos collègues et par l’ensemble des membres du groupe Union Centriste.

Cet amendement tend à compléter le dispositif, que nous avons introduit en commission à l’article 17 bis, en garantissant que les utilisateurs d’un terminal aient le choix d’un service équivalent, offrant de meilleures garanties quant à la protection des données personnelles.

Monsieur le secrétaire d’État, on n’est pas tout à fait hors sujet, on est même au cœur du débat, dans la vie quotidienne de nombre de nos compatriotes : il est question d’outils qui consistent à capter des données !

Nous avons eu hier un débat fort intéressant sur les objets connectés ; voilà un autre volet de la réalité vécue par nos compatriotes, a fortiori quand des services de communication au public en ligne sont préinstallés. En effet, alors que le consentement de l’utilisateur doit être libre et que le législateur doit s’assurer que cette liberté est totale et résulte d’un choix effectif, ce choix est en réalité limité à l’acceptation ou au refus des traitements de données ou, en l’espèce, des moteurs de recherche proposés.

Ces moteurs de recherche sont ainsi préinstallés sur les téléphones et leur désinstallation est rendue quasi impossible. Essayez de le faire vous-même sur votre téléphone ou votre smartphone ! La plupart de ces appareils commercialisés en France et en Europe sont en effet équipés d’un système d’exploitation mobile qui impose le même moteur de recherche – Google pour ne pas le citer. C’est une obligation faite à l’ensemble des utilisateurs.

Pourtant, certains moteurs de recherche proposent des fonctionnalités équivalentes tout en offrant une meilleure protection des données. Ils s’engagent d’ailleurs sur ce sujet. C’est par exemple le cas des moteurs de recherche alternatifs, plus respectueux la de la vie privée. Citons un moteur de recherche français, Qwant, qui a été créé dans notre pays en 2013 – il est important de le signaler.

Nous proposons de nous placer sur le terrain du droit de la concurrence en prohibant l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché des services de communication publics en ligne lorsque cette position dominante subordonne la vente d’un équipement à l’achat d’un service.

En cela, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tellement proches des positions du ministre Bruno Le Maire !