Intervention de Nicole Belloubet

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en commission des lois, d’une autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout traitement non mis en œuvre par l’État dans le champ de la directive.

En effet, cette autorisation préalable n’est nullement exigée par l’article 28 de la directive, qui prévoit des garanties suffisantes pour la protection des droits et des libertés des personnes concernées par ces traitements.

Le projet de loi exige ainsi la réalisation d’une analyse d’impact dès lors que le traitement est susceptible de créer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment chaque fois qu’il porte sur des données sensibles. Il exige aussi la consultation de la CNIL si les conclusions de cette analyse d’impact montrent que le traitement est susceptible de présenter des risques élevés pour les libertés et droits des personnes concernées.

Au reste, ces garanties sont maintenues dans le texte de la commission des lois, ce qui n’est pas cohérent à partir du moment où est exigé le rétablissement d’une autorisation préalable de la CNIL pour tous les traitements.