Intervention de Sophie Joissains

La possibilité de consulter la CNIL est d’ores et déjà prévue, qu’il s’agisse de recueillir son avis ou son autorisation. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter les mots : « pour avis », qui pourraient avoir pour effet de restreindre le champ de sa consultation.

En tout état de cause, le texte de la commission est de nature à vous rassurer, car il est prévu, quelques alinéas plus haut, l’autorisation, obligation et préalable, de la CNIL à tout traitement de données en matière pénale.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.