Intervention de Nicole Belloubet

Pour les mêmes motifs que l’amendement visant l’article 14 du projet de loi, le Gouvernement souhaite revenir au texte initial sur les traitements automatisés des données. Le texte adopté par la commission des lois perd en effet en lisibilité, du fait de la multiplication des renvois au règlement, au code pénal et à la loi du 27 mai 2008.

En outre, les précisions qui sont apportées sur le profilage discriminatoire apparaissent insuffisantes, car elles ne renvoient pas à la totalité des dispositions pénales applicables aux discriminations, notamment en matière de harcèlement sexuel.