Intervention de Sophie Joissains

Il s’agit encore une fois du problème du profilage. La commission des lois, dans un souci d’harmonisation entre le droit national et le droit européen, a choisi de renvoyer à la définition du profilage donné par le règlement général sur la protection des données.

Ce règlement définit le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ».

La définition proposée par le Gouvernement est la suivante : « Un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne ».

La rédaction votée par la commission est plus complète, donc plus protectrice des libertés individuelles. Surtout, le Gouvernement n’a pas transposé un point essentiel de la directive, à savoir l’interdiction de prendre des décisions exclusivement fondées sur un algorithme lorsqu’elles affectent les individus de manière significative, et pas seulement lorsqu’elles produisent des effets juridiques.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.