Intervention de Sophie Joissains

Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les services, de vérifier la qualité des informations avant leur transmission à des tiers.

Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas ici de sanctionner les erreurs de bonne foi. Néanmoins, il est évident qu’au moins avant transfert des données, leur qualité et, surtout, leur légalité soient examinées, et cela de façon très sérieuse.

Considérer une telle obligation disproportionnée semble suggérer que l’on n’avait pas forcément l’intention d’organiser la vérification régulière de la qualité de ces données avant leur transmission, ce qui serait inquiétant.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.