Intervention de Sophie Joissains

Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Si les dispositions de cet amendement partent d’un bon sentiment, que je partage, les autres obligations nationales existantes en matière de sécurité continuent d’être obligatoires. Il n’est pas nécessaire de rappeler que la loi reste applicable.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

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