Intervention de Nicole Belloubet

La communication des coordonnées du sous-traitant n’est imposée ni par la directive ni par le règlement. Il ne paraît dès lors pas cohérent de fixer un régime différent pour ces deux instruments pourtant identiques, en exigeant des seules autorités compétentes dans le champ de la directive, et non des entreprises, la transmission de ces coordonnées.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.