Intervention de Nicole Belloubet

Le présent amendement vise à supprimer le délai d’un mois imposé au responsable de traitement pour rectifier ou effacer des données à caractère personnel qui a été ajouté par la commission des lois. En effet, la directive ne fixe pas de délai butoir.

En outre, une échéance à un mois risque de poser d’importantes difficultés pratiques, dès lors que son point de départ n’est nullement précisé et qu’un mois paraît bien trop court pour permettre au responsable de traitement d’obtenir des informations nécessaires au traitement de la demande, puis de procéder aux rectifications ou aux effacements nécessaires.

Enfin, tant le délai imparti au responsable de traitement pour répondre aux demandes de rectification ou d’effacement adressées sur le fondement du décret d’application de la loi de 1978, que celui qui est imparti au ministère public ou à une juridiction pour statuer sur toute demande qui leur est adressée, sont de deux mois.

Le délai de réponse du responsable de traitement aux demandes formées sur le fondement de la directive pourra être fixé dans le décret.