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Intervention de Sophie Joissains
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19
Sophie Joissains :Le présent amendement vise à revenir sur le délai d’un mois à partir de la réception de la demande, qui est le délai actuellement prévu pour le traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
