Intervention de Sophie Joissains

Cet amendement tend à instaurer, en matière pénale, pour les traitements concernés par la directive, un droit à l’effacement des données biométriques légalement stockées sur des serveurs distants. De surcroît, le responsable de traitement devrait pouvoir les effacer dans un délai de quarante-huit heures.

Je comprends très bien l’intention qui sous-tend cet amendement, mais je ne suis pas sûre que ce délai soit réaliste. Et sur quel principe fonder ce droit à l’effacement de données légalement collectées et traitées ? En tout état de cause, il ne peut y avoir un droit généralisé à l’effacement des données biométriques légalement stockées en matière pénale.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.