Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour objet de revenir sur la modification, adoptée par la commission des lois, exigeant que, dans le cadre du droit à l’information, le responsable du traitement informe la personne concernée de la possibilité de former un recours juridictionnel.

En effet, la directive n’impose au responsable du traitement d’informer la personne concernée de cette possibilité de former un tel recours que dans le cadre des droits d’accès, de rectification ou d’effacement. Vous le savez, puisque nous avons affirmé ce principe à plusieurs reprises, le Gouvernement ne souhaite pas effectuer de surtransposition.

Les garanties offertes à la personne concernée en cas de restriction de son droit à l’information ne sont pas pour autant réduites, puisqu’elle pourra exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL, puis, en cas de refus de sa demande par cet intermédiaire, former le cas échéant un recours juridictionnel.