Intervention de Sophie Joissains

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de contrôle de la CNCTR sur les données communiquées par les services étrangers.

Or ce contrôle a été explicitement restreint par la loi de 2015 pour des raisons évidentes de coopération entre les États. Si nous souhaitons que nos partenaires nous transmettent des informations, il n’est pas raisonnable de multiplier les personnes ayant accès à celles-ci.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.