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Intervention de Sophie Joissains
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 19
Sophie Joissains :La directive ne s’applique pas aux fichiers de renseignement à finalité mixte des services spécialisés de renseignement. Choisir d’appliquer de telles restrictions aux échanges entre services de renseignement ne pourrait qu’affaiblir la coopération entre services de renseignement.
La commission émet, partant, un avis défavorable sur cet amendement.
