Intervention de René-Paul Savary

Madame la garde des sceaux, je suis surpris de votre réponse. À l’instar de M. Bas, je pensais que vous alliez proposer un autre type de financement : il serait tout à fait normal que l’État, qui donne une responsabilité supplémentaire aux collectivités locales, compense la charge induite par cette compétence.

Dans l’ancien monde, on a longtemps entendu que les transferts de compétences devaient être compensés à l’euro près. On sait bien comment tout cela se terminait, mais au moins l’on exprimait une volonté de compenser. Désormais, on ne prend même plus cette peine !

Voilà pourquoi je pensais que vous alliez proposer une disposition spécifique dans le cadre du prochain projet de loi de finances, ce qui pourrait se comprendre, ou bien dans un autre texte de loi.

A contrario, vous avancez des arguments que j’interprète comme un chantage pur et simple ! §Passez-moi cette impertinence, mais admettez que vous nous dites, en somme : « Faites attention : si le Gouvernement vous donne des crédits d’une main, il reprendra l’équivalent de l’autre. »