Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19 bis

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Vous nous détaillez même toutes les possibilités qui s’offrent au Gouvernement à cette fin, en citant différents exemples.

Ce n’est pas ainsi que l’on pourra bâtir la confiance entre le Gouvernement et les collectivités locales. Or le Président de la République nous l’a dit et répété, il souhaite un pacte de confiance.

En conséquence, à l’heure où l’on cherche la confiance avec les territoires, à l’heure où ces derniers sont menacés à travers différentes mesures, notamment la suppression de la taxe d’habitation, vous transférez encore de nouvelles charges aux collectivités territoriales.

C’est la raison pour laquelle je soutiens bien volontiers la commission.

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