Intervention de Marc Laménie

Je me permets d’intervenir à propos de cet amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer l’article 19 bis.

Pour ma part, je souscris pleinement aux interventions précédentes et je suivrai l’avis émis, au nom de la commission des lois, par M. Philippe Bas comme par Mme la rapporteur.

Ces dépenses nouvelles sont estimées à 170 millions d’euros : il s’agit là des coûts de fonctionnement que la mise en œuvre du RGPD imposerait aux collectivités. À mon tour, j’observe qu’il serait bon d’appliquer le principe : « Qui décide paie. »

J’en suis conscient, l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales en termes de masse financière, qu’il s’agisse de l’investissement ou du fonctionnement. Mais, compte tenu de ces nouvelles dispositions, la commission a, de manière tout à fait légitime, proposé d’instaurer une dotation spécifique au bénéfice des groupements territoriaux concernés, à savoir les communes et les intercommunalités.

Mes chers collègues, on peut rapprocher cette situation de celle que nous avons vécue l’été dernier : du 11 juillet au 4 août 2017, nous avons débattu de la réserve parlementaire, qui, malheureusement, a été supprimée.