Intervention de Jean-Pierre Sueur

Quoi qu’il en soit, ces dispositions vont entraîner des coûts supplémentaires, et personne ne peut le contester. Madame la garde des sceaux, nous nous connaissons bien, et vous pouvez l’admettre en toute franchise.

J’apprécie cette tournure que l’on trouve dans l’objet de votre amendement : « Ainsi, cette nouvelle dotation d’un montant financier élevé, estimé à 170 millions d’euros, n’apporte aucune garantie quant à une prise en charge effective des besoins des collectivités. » En définitive, vous dites que l’on ne sait pas si cette charge représentera 170 millions d’euros. Mais si cette dotation n’existe pas, on n’aura aucun moyen de la compenser !

Si le montant de 170 millions d’euros est trop élevé, il en restera une partie pour l’État ; mais il est également possible que cette dotation soit insuffisante. Comment peut-on dire qu’il est inutile de prévoir une telle somme pour compenser une dépense à laquelle les collectivités devront faire face de manière inéluctable ?

Puis, vous nous dites avoir décidé que les dotations de l’État seraient soumises à un plafond. C’est rigide ! Si l’on crée une nouvelle dépense, comme c’est le cas ici, le plafond sera toujours là. Dès lors, si l’on affecte cette somme, il faudra la déduire de la dotation globale de fonctionnement ou d’une autre dotation.

Ne pensez-vous pas, madame la garde des sceaux, que la République, dans le grand attachement qu’elle éprouve envers les collectivités locales, pourrait considérer de manière positive que, s’il y a une dépense nouvelle, alors il pourra aussi y avoir une nouvelle ressource ?

Aussi, 170 millions d’euros, ce n’est peut-être pas assez, mais vous ne pouvez pas dire en même temps que vous êtes contre cette dotation et qu’elle est insuffisante.