Intervention de Nicole Belloubet

Par cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande de supprimer l’article 19 ter, introduit lors de l’examen du texte en commission.

Cet article modifie le régime des dispositifs de mutualisation, qui sont encadrés par les articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ou CGCT. Le Gouvernement est naturellement favorable au développement des formes de mutualisation entre les collectivités territoriales et leurs groupements.