Intervention de Nicole Belloubet

Néanmoins, la rédaction de l’article 19 ter présente, selon nous, plusieurs inconvénients au regard de l’objectif louable de la commission.

À titre liminaire, il convient de relever que cet article modifie l’économie des dispositifs de mutualisation. On peut s’interroger sur le lien qu’il présente avec le texte en discussion, qui est relatif à la protection des données. Sur le fond, l’article 19 ter opère des modifications qui posent des difficultés au regard des objectifs d’intégration communautaire.

Premièrement, ce nouvel article modifie la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111-1 du CGCT, afin de permettre la conclusion de conventions de prestations de services entre, d’une part, des communes et des syndicats intercommunaux, et, d’autre part, une commune et un syndicat mixte.

L’article 19 ter concourt ainsi au maintien d’un syndicat inclus dans un EPCI à fiscalité propre, au lieu de privilégier des transferts de compétences du syndicat au bénéfice de l’EPCI à fiscalité propre dont sont membres les communes contractantes.

Dès lors, par cet article, la loi encouragerait de telles formules, alors que, au travers des schémas départementaux de coopération intercommunale, de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 et de la loi Nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, le législateur a souhaité à l’inverse renforcer l’intégration communautaire et la diminution du nombre de syndicats.

Deuxièmement, cet article modifie la première phrase du III de l’article L. 5111-1-1, en en étendant le bénéfice aux communes et à leurs groupements. Ces assouplissements envisagés sont de nature à aller à l’encontre de la logique de l’intégration communautaire, les transferts de compétences constituant le mode de relation privilégié entre les communes et les intercommunalités, de nature à sécuriser les actes et interventions.

Or le conventionnement en vue de réaliser des prestations de service est considéré comme une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité. La modification du III de l’article L. 5111-1-1 du CGCT va donc à l’encontre des principes de rationalisation des intercommunalités, me semble-t-il, en permettant la création d’un syndicat mixte ouvert associant des communes et les EPCI dont ils sont membres.

Je souhaiterais enfin rappeler qu’il existe aujourd’hui de très nombreux dispositifs de mutualisation, qui sont d’ailleurs rappelés par une circulaire du 30 novembre 2015 de la direction générale des collectivités locales. Ainsi, le droit des mutualisations est un sujet vraiment complexe, qui mérite sans doute que l’on s’y attarde beaucoup plus longuement qu’au travers d’un amendement sur un projet de loi traitant de toute autre chose.

Je sais que mon collègue ministre d’État, ministre de l’intérieur souhaite faire avancer ce dossier dans le cadre de la prochaine réunion de la conférence nationale des territoires, qui est prévue dans les mois prochains. Il me semble préférable de traiter ce sujet dans ce cadre général plutôt qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. En effet, le risque serait d’aboutir à un texte incomplet, voire inapplicable.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer l’article 19 ter.