Intervention de Sophie Joissains

Cet amendement tend à autoriser l’utilisation de la technologie de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour produire des informations statistiques à des fins de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité.

Pour l’heure, cette technologie est réservée aux forces de police et de gendarmerie, à des fins de prévention ou de répression d’infractions pénales particulièrement graves, comme le terrorisme, la criminalité organisée, la contrebande en bande organisée, le vol et le recel de véhicules, ou encore d’infractions douanières. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu d’étendre son utilisation à la constatation des infractions au code de la route, mais on attend toujours le décret d’application.

Il ne paraît pas opportun d’étendre aujourd’hui l’utilisation d’une technique aussi intrusive à des fins de gestion de la mobilité, d’autant que l’amendement ne tend pas même à réserver expressément son utilisation à des personnes publiques.

En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.