Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 19 ter

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

La question mérite d’être posée. En effet, aujourd’hui, les sociétés privées de contrôle du stationnement payant, par exemple, disposent également d’un système leur permettant de relever au passage, depuis une voiture dotée de caméras, les numéros d’immatriculation des véhicules en stationnement. Il faut donc que des dispositions clarifient la protection de ces données.

Je prends note de la demande de retrait de cet amendement, mais, à terme il faudra trouver des solutions dans ce domaine.

Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion