Intervention de Nicole Belloubet

La commission des lois a supprimé l’article d’habilitation proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. Le présent amendement a pour objet de rétablir cet article.

Dans le respect absolu des prérogatives du Parlement, le Gouvernement a décidé de déposer un projet de loi permettant de mettre en œuvre le règlement européen et de transposer la directive, sans solliciter d’ordonnance pour ce faire. Les assemblées sont donc saisies des dispositions législatives nécessaires pour assurer la conformité de notre droit national à cette nouvelle réglementation européenne ; aucun des choix politiques ou juridiques pour ce faire n’est ainsi soustrait à l’appréciation du Parlement.

Le Gouvernement souhaite naturellement que soit respectée l’échéance du 25 mai 2018, date à laquelle le règlement européen sera applicable. C’est pourquoi il a fait le choix d’un texte très resserré, et non d’une réécriture de l’ensemble de la loi de 1978, qui eût été beaucoup plus complexe, pour ne procéder qu’aux seuls ajustements rendus nécessaires par la mise en conformité.

Le présent projet de loi procède par ailleurs d’une problématique légistique nouvelle et complexe : il s’agit de tirer les conséquences tant d’un règlement d’application directe que d’une directive, dont les dispositions doivent être transposées dans la loi, alors même que ces deux instruments européens portent sur des questions souvent similaires et, dans tous les cas, étroitement liées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation pour codifier les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi dans la loi fondatrice de 1978.

Ainsi, nous offrirons un cadre juridique lisible, sécurisé et stable à chaque citoyen et acteur économique de notre pays. Je le répète, il ne s’agira aucunement de revenir sur les choix politiques que le Parlement sera amené à faire lors du vote du texte. Non seulement le Gouvernement s’y engage, mais cet engagement résulte des termes mêmes de l’habilitation qui vous est soumise. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a validé cette démarche, tout en réduisant le délai d’habilitation à six mois. Vous proposez quant à vous, madame la rapporteur, de ramener ce délai à quatre mois.

L’habilitation sollicitée permettra d’adopter, pour la loi de 1978, un plan clair : un titre Ier rappellera les principes fondamentaux et les pouvoirs étendus de la CNIL, un titre II sera consacré au champ du règlement, un titre III à celui de la directive, et un titre IV aux dispositifs hors du champ de l’Union.

L’ordonnance permettra également de mettre en cohérence l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, afin d’apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet.

La démarche adoptée par le Gouvernement consiste donc à soumettre au Parlement les questions posées par la transcription dans notre droit des nouvelles règles européennes sans avoir à employer son temps, que l’on sait précieux, à opérer une codification qui ne pourra qu’intervenir à droit constant, compte tenu des termes mêmes de l’habilitation et de la nécessité d’offrir aux citoyens un cadre juridique clair et lisible.