Intervention de Sophie Joissains

Il me semble possible – j’espère que vous partagerez mon opinion, mes chers collègues –, au vu des explications apportées par le Gouvernement, d’accepter le rétablissement de l’habilitation sollicité par le Gouvernement, mais à condition que soit adopté le présent sous-amendement.

Comme je l’ai déjà dit hier en introduction à nos débats, le caractère inintelligible des nouvelles normes relatives à la protection des données est un enjeu démocratique d’accessibilité du droit pour les citoyens et de sécurité juridique pour les acteurs économiques.

À ce titre, le Gouvernement vient de s’engager devant le Sénat à offrir un cadre juridique lisible consistant en une simple codification, sans rien changer aux décisions du Parlement. Je pense évidemment à nos collectivités territoriales et à nos TPE et PME. Il s’est également engagé à informer régulièrement le Parlement de l’avancement du projet d’ordonnance.

Le présent sous-amendement vise à prendre acte de ces engagements donnés au Sénat et à encadrer à double titre l’habilitation sollicitée. Sur le fond, il a pour objet de préciser expressément que l’ordonnance ne pourra modifier les équilibres auxquels sera parvenu le Parlement.

Dans le temps, il tend à réduire à quatre mois le délai offert au Gouvernement pour prendre cette ordonnance, le ministère nous ayant rassurés lors des auditions sur le fait qu’elle était presque prête ; en même temps, il faut qu’elle soit complète et véritablement lisible. Un délai plus court devrait tout de même permettre de limiter au minimum la période transitoire séparant l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, et celle de l’ordonnance de clarification.