Intervention de Nicole Belloubet

Je vous remercie, madame la rapporteur, d’avoir entendu les arguments du Gouvernement et de me faire des contre-propositions.

Sur le premier point, je ne m’attarderai pas, puisque j’accepte tout à fait la modification que vous proposez.

Vous me permettrez d’être un peu plus réservée sur le second point de votre sous-amendement, c’est-à-dire quant à la durée dans laquelle vous souhaitez que soit inscrite la démarche de rédaction de l’ordonnance. En effet, vous entendez ramener de six mois à quatre mois le laps de temps que vous laissez au Gouvernement.

Avant tout, je tiens à rappeler que le délai que nous avions envisagé initialement, dix-huit mois, a déjà été ramené à six mois par le Conseil d’État.

J’entends bien évidemment la nécessité dont vous faites état de procéder le plus rapidement possible à la clarification, donc à la réécriture du texte. Je précise toutefois que cet exercice doit bien entendu se faire de manière sereine, et non pas dans la précipitation. Vous n’ignorez évidemment pas que nous devons aussi procéder à un certain nombre d’auditions, notamment celle de représentants de la CNIL.

Il convient donc, tout d’abord, que le texte soit définitivement voté pour que nous puissions disposer d’une vision d’ensemble pour procéder à la remise en forme cohérente de la loi de 1978, sans remettre en cause – je le répète et, dorénavant, ce sera écrit grâce à vos propositions – les choix fondamentaux réalisés dans le projet de loi, de façon à garantir une meilleure accessibilité de l’ensemble du droit.

Il nous faut également procéder à diverses consultations, en particulier avec les collectivités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, afin d’étendre les dispositions de la loi à ces collectivités et de les adapter à leur situation.

Pour ces raisons, je suis plus réservée sur la seconde partie de votre sous-amendement, et il me faut donc émettre à son encontre un avis défavorable. Soyez assurée, madame la rapporteur, que, en tout état de cause, entre l’adoption de la loi et la sortie de l’ordonnance tous les outils pédagogiques et de communication seront mis en place, en collaboration avec la CNIL, au service des citoyens, des entreprises et des collectivités locales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.