Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le président de la commission, j’ai remercié la commission et Mme la rapporteur de leur proposition ; je mesure pleinement le travail que vous avez accompli en ce sens.

Je répète encore une fois que, même si les services de la Chancellerie ont entamé la rédaction de la future ordonnance, ce travail ne pourra véritablement commencer qu’à partir du moment où ce projet de loi sera adopté. Or nous ne connaissons pas encore précisément les choix du Parlement ; nous faisons, nous aussi, mouvement vers le Parlement. C’est ainsi que se construisent les bonnes et belles lois.

C’est la raison pour laquelle je crains que, une fois ce texte adopté, quand nous devrons engager des consultations, notamment avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, et travailler avec la CNIL, qui est très attachée à la rédaction de la loi de 1978, nous n’ayons à faire face aux difficultés que j’ai mentionnées.

Il n’en reste pas moins que j’ai conscience du travail que la Haute Assemblée a accompli.