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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 20
Jean-Pierre Sueur :M. Jean-Pierre Sueur. … qu’ils seraient prêts à vous proposer, dans le cadre de la réforme de la Constitution, qu’il n’y en ait plus. Jadis existaient les décrets-lois ; aujourd’hui, ce sont des ordonnances.
