Intervention de Jean-Pierre Sueur

… et que certains de vos collègues – mais pas vous-même, madame la garde des sceaux – ont en quelque sorte brandi l’ordonnance comme une menace : « il y aura des ordonnances, mais, si cela se passe bien, il y en aura peut-être moins »…

Je vous l’assure : c’est nul, cela ne sert à rien et provoque plutôt l’effet contraire de celui qui est visé. Ce procédé est tout à fait inefficace et, je le dis franchement, n’est pas respectueux.

En outre, madame la garde des sceaux, depuis la réforme de 2008, une loi de ratification doit succéder à une loi d’habilitation. Jusqu’à présent, tous les amendements sont possibles, et nous espérons que cela va durer, avec votre aide et votre concours.