Intervention de Loïc Hervé

En décidant ou en proposant de recourir aux ordonnances, le Gouvernement prend la responsabilité de l’intelligibilité de la loi. Je le dis en tant que membre de la CNIL, mais aussi et surtout eu égard aux utilisateurs, aux usagers et aux gestionnaires de données.

Je peux paraître quelque peu moraliste ou donneur de leçons, mais il est très important que, dans un travail de codification – visiblement, celui-ci est largement entamé –, un soin tout particulier soit porté, afin que cette loi soit…