Intervention de Loïc Hervé

… comprise et, en effet, rédigée de façon intelligible.

Je l’ai souligné lors de la discussion générale ; c’était même la première phrase de mon propos : ce projet de loi n’est pas un texte technique, c’est un texte politique. Pour autant, il ne faudrait pas que les dispositions prises par ordonnances soient uniquement techniques. Faisons en sorte que ce texte soit bien compris par ceux qui vont l’utiliser.

J’espère avoir bien résumé ma pensée. À partir du moment où le Parlement, notamment le Sénat, accepte de se déposséder de sa plume législative, madame la garde des sceaux, il faut que vos services prennent en compte cette notion. C’est important pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mais aussi pour nos compatriotes.